IMPÔT PROPRIÉTAIRE D’UN IMMEUBLE LOCATIF

Saviez-vous que:

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif, vous avez certaines obligations en ce qui concerne le traitement fiscal des revenus que vous tirez de vos activités et des dépenses que vous engagez. Vous avez également certaines obligations à remplir envers vos locataires, dont celle de leur remettre un relevé 31, que vous devez d’abord produire. De même, vous pourriez bénéficier de certains avantages fiscaux.

• Immeuble locatif neuf et rénovations majeures
• Revenus et dépenses
• Obligations relatives au relevé 31

Le relevé 31

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble et que vous avez loué un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre 2020, vous devez produire le relevé 31 et le transmettre au locataire.

Ce relevé sert à déclarer les renseignements relatifs à l’occupation du logement au 31 décembre 2020.

Production

Vous pouvez produire le relevé 31

• en ligne, à compter du 1^er décembre, en utilisant
  • le service de production des relevés 31, accessible dans Mon dossier pour les citoyens,
  • le service en ligne Produire et consulter des relevés 31;
• au moyen d’un logiciel autorisé par Revenu Québec et que vous avez acheté;
• au moyen d’un logiciel que vous avez conçu et qui respecte nos exigences;
• sur support papier.